L’indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels de la fonction publique est une somme versée à la fin d’un CDD sous conditions précises. Elle reprend, pour une partie, le mécanisme de la prime de précarité du secteur privé et vise à compenser la fragilité liée à l’emploi temporaire. Nous présentons ici les règles…
Après un accident, la question de déposer une plainte revient souvent. Il est nécessaire de distinguer la plainte pénale, qui vise à engager des poursuites contre un auteur, de la demande d’indemnisation, qui cherche à obtenir une réparation financière pour les dommages subis. En France, le cadre légal, notamment la loi Badinter du 5 juillet…
Les gérants de SARL peuvent obtenir le remboursement de leurs déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel, sous réserve du respect des règles fiscales, sociales et comptables. Cet article détaille qui est concerné, comment appliquer le barème kilométrique, quels justificatifs conserver, et la manière d’enregistrer ces indemnités en comptabilité pour éviter des redressements. À retenir…
La prime de licenciement versée après un dépôt de bilan représente une protection financière pour le salarié dont le contrat est rompu pour motif non disciplinaire. Lorsqu’une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, les règles de calcul, la garantie de paiement et les démarches à effectuer ne sont pas toujours simples. Nous décrivons…
Négocier une rupture conventionnelle constitue une démarche stratégique qui nécessite une préparation minutieuse et des arguments solides. Nous vous accompagnons dans cette réflexion essentielle pour optimiser votre indemnité de départ et sécuriser votre transition professionnelle. Avec plus de 503 642 ruptures conventionnelles enregistrées en 2022 et environ 36 000 par mois en 2024-2025, ce dispositif…
Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence représentent une dérogation aux règles habituelles de la commande publique. Nous aborderons tout au long de cet article les conditions strictes qui encadrent leur utilisation, conformément au Code de la commande publique. Ces procédures permettent aux acheteurs publics de contracter directement avec un opérateur économique, mais…
Le respect des obligations contractuelles constitue le socle des relations professionnelles. Lorsque nous constatons que l’employeur ou le salarié ne respecte pas ses engagements, nous parlons d’exécution déloyale du contrat de travail. Cette notion, encadrée par l’article L.1222-1 du Code du travail, impose à chacune des parties d’agir de bonne foi. Selon l’article 1104 du…